L’expulsion du logement est décidée par un juge sur ordonnance de référé
ou jugement, suite à la rupture du bail (comme prévu dans le contrat)
ou à sa résiliation (par le juge lui-même). L’occupant peut faire appel dès
la notification, dans un délai d’un mois (pour un jugement) ou de quinze jours (pour une ordonnance). Un délai de 3 mois à 3 ans peut être demandé au juge si le relogement est difficile – quand il n’est pas accordé d’office. À l’expiration du délai, le bailleur demande à l’occupant de quitter les lieux, par le biais d’un huissier. Si le locataire ne part pas, l’expulsion est exécutée deux mois plus tard par l’huissier, qui peut demander le concours de la force publique (police). Aucune expulsion n’est possible du 1er novembre au 15 mars, sauf si un relogement est prévu, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, ou s’ils sont occupés par voie de fait (squat).

Rédacteur : zeblai

Date de création : 01/02/2004 @ 17:45

Dernière modification : 30/01/2005 @ 21:33

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